M-35.1, r. 121 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la région de Québec

Texte complet
2. Le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec peut établir un fonds de roulement pour défrayer le coût de l’application et de l’administration du Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) ou d’un règlement.
Décision 4218, a. 2; Décision 7976, a. 2.